Conditions générales

Jeriss Cloud Center
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1930 Zaventem
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par l’intermédiaire de la personne physique,

Simon Gevcen
Stationsstraat 40
1930 Zaventem

ci-après dénommé « le Webmaster »,

établi ci-dessous les conditions générales, ci-après dénommées « les Conditions »,

qui régissent ses activités professionnelles avec sa Clientèle, ci-après dénommé « le Client ».

1. Champ d’application

  1. Les présentes Conditions sont applicables à toutes les activités professionnelles entre le Webmaster et le Client.
  2. Tout contrat passé auprès du Webmaster implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions. Par conséquent, le Client accepte volontairement de se lier aux droits et aux obligations qui en découlent.
  3. Le Webmaster se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans notification préalable et sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet en stipulant la date de dernière modification des Conditions. Ces modifications ne sont toutefois pas rétroactives et ne s’appliquent donc pas aux contrats en cours, sauf pour les dispositions découlant d’une législation d’ordre public ou impérative.
  4. Aucune dérogation vis-à-vis des présentes Conditions ne peut être acceptée sans l’accord écrit du Webmaster.

2. Devis

  1. Les devis sont gratuits et valables un mois calendrier à compter de la date d’expédition du devis au Client potentiel.
  2. Ils comportent un cahier des charges détaillé et exhaustif de la mission à laquelle ils se rapportent.
  3. Ils incluent une copie complète des présentes Conditions. En complétant et en signant le devis, le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter.
  4. Le Client reconnaît avoir reçu de la part du Webmaster toutes les informations nécessaires à un choix éclairé des services et tarifs du Webmaster.
  5. Aucune modification d’un devis ne peut être faite sans l’accord du Webmaster, qui est le cas échéant autorisé à revoir les prix si le Client souhaite modifier le contenu du devis ou si sa validité a expiré.
  6. Un devis n’engage ni le Client ni le Webmaster sauf s’il a été (1) complété et signé par le Client, (2) remis au Webmaster dans son exemplaire original, et (3) formellement et expressément validé par ce dernier.
  7. Tout devis respectant simultanément les trois conditions précitées aura valeur de contrat sauf si la durée de validité du devis a expiré ou si le Webmaster a un doute sur l’intégrité du devis remis par le Client.
  8. Le Webmaster dispose d’un droit discrétionnaire l’autorisant à refuser de valider un devis (même s’il a été dûment complété, signé et remis par le Client) sans obligation de justification ni d’indemnisation envers le Client, à la condition que le refus soit notifié par écrit au Client par écrit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de signature du devis par le Client.

3. Rétractations

  1. Le Client peut, en tant que particulier, se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l’expédition du devis signé par lui, en envoyant une demande écrite par courriel à [email protected] Aucune réclamation à l’encontre du devis accepté ne pourra être recevable une fois ce délai passé. Ainsi, le Client ne pourra plus contester la facture y afférent.
  2. Dès que la demande de rétractation aura été traitée, le Client recevra un courriel de confirmation à ce sujet et il sera notifié de la date de fin à laquelle l’engagement expirera. En effet, l’acte de rétractation ne peut entrainer que la rupture de l’engagement à son expiration. Elle n’entraine pas la rupture immédiate forcée du contrat.
  3. Aucune indemnité ou remboursement ne peut être réclamé(e) en cas de rupture (anticipée ou non) par le client de la mission faisant l’objet du devis. En d’autres termes, le Client est tenu de s’acquitter de la totalité du prix du devis accepté et de la facture envoyée au Client.
  4. Les dispositions de rétractations ne s’appliquent pas aux clients en tant que professionnels.

4. Tarification

  1. Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA.
  2. Le Webmaster a le droit d’adapter les tarifs lors des modifications demandées par le Client par rapport au devis de départ ou lors du renouvellement de la mission une fois celle-ci achevée. Il en informera le Client par écrit.
  3. Le Webmaster veille à fournir à tous au Client potentiels la plus grande transparence possible vis-à-vis des tarifs. À cette fin, il publie sur son site internet une grille tarifaire comportant une estimation de prix pour divers types de services. Elle n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre définitive de prix, laquelle sera officialisée à l’occasion de la communication du devis individualisé.
  4. Sous réserve d’une notification préalable, le Webmaster peut réviser (lors du prochain renouvellement) le tarif de toute formule de maintenance souscrite par le Client, dans le cas où la charge de travail requise par le Client ne correspondrait pas/plus au cahier des charges initialement défini. À cet égard, le Webmaster informera le Client de cette modification par écrit avant le renouvellement de la formule au moins 30 jours calendrier avant la date de renouvellement.
  5. Tous les tarifs des formules de maintenance sont susceptibles d’être soumis à une adaptation des prix au coût de la vie.

5. Tarification

  1. La facturation des missions du Webmaster aura lieu sur les bases décrites ci-après, lesquelles pourront toutefois faire l’objet de modifications selon les circonstances. D’une part, le Client versera au Webmaster un acompte ayant valeur de provision, de l’ordre de 25% du montant du devis (sauf stipulation contraire dans le cahier des charges). D’autre part, le Webmaster émettra à la fin de sa mission une facture couvrant la totalité des services prestés sur base du devis y afférant.
  2. Aucune prestation ne sera effectuée avant la réception du paiement de l’acompte.
  3. La facture du Webmaster ne pourra être contestée par le Client que dans un délai que quinze jours calendrier suivant la réception de la facture. Passé ce délai, elle sera censée être définitivement acceptée par le Client.
  4. À défaut d’autre indication, les factures du Webmaster sont payables dans les trente jours calendrier de leur expédition.

6. Retards

  1. Le non-paiement à l’échéance de toute facture donne le droit au Webmaster sans mise en demeure préalable à réclamer un intérêt moratoire fixé sur base de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de 10% du montant impayé (avec un minimum de 50 € hors TVA), sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables tels que prévus par ladite loi.
  2. Pendant le recouvrement de créance, le Webmaster maintiendra l’exécution des prestations dans le but de maintenir la qualité de ses services. Toutefois, il sera autorisé à suspendre l’exécution de la mission en cas de persistance du non-paiement de la part du Client.

7. Renouvellement

  1. Toute réalisation de site internet par le Webmaster est obligatoirement associée à une formule de maintenance pour une durée d’un an minimum. Le Client peut, s’il le souhaite, s’engager à un paiement pluriannuel.
  2. En plus d’une formule de maintenance, le Client peut souscrire à d’autres types de formules (noms de domaine, hébergement, édition de contenu, ou autres…) dont la nature sera décrite dans le devis et le cahier des charges.
  3. Sauf stipulation contraire dans le devis, le Client accepte le renouvellement tacite des formules souscrites et, en conséquence, le renouvellement automatique des factures y afférent. Le Client peut toutefois mettre fin au renouvellement par notification écrite au plus tard le quatorzième jour ouvrable avant le renouvellement des formules.
  4. Chaque renouvellement est effectué pour une durée identique à la dernière durée convenue.
  5. En s’acquittant des factures automatiquement renouvelées, le Client accepte à nouveau les présentes Conditions dans leur version applicable au moment de la reconduction de chaque formule.

8. Maintenance

  1. Le Webmaster veille dans la mesure de ses moyens au bon fonctionnement des services faisant l’objet d’une mesure de maintenance. Toutefois, il ne peut être tenu responsable de quelque dysfonctionnement que ce soit, si ce n’est ceux dont il répondrait en tant que professionnel normalement diligent.
  2. Le Webmaster vérifie mensuellement le bon fonctionnement, le renouvellement (si applicable), et la mise à jour (si disponible) du serveur, de la solution de sécurité, de la base de données, de l’hébergement, du nom de domaine, des adresses courriels liées au nom de domaine, et des licences tierces actives sur le site internet.
  3. Par défaut, tous les frais encourus durant la maintenance sont à la charge du Webmaster. Toutefois, le Webmaster peut faire incomber au Client tous les frais liés à la gestion par ce dernier du contenu publié sur le site internet par celui-ci. À titre d’exemple non-exhaustif, le Webmaster peut refacturer au Client le coût des traductions automatiques générés par celui-ci, ou alternativement configurer le paiement de ces traductions automatiques afin d’être facturés et payés directement par le Client lui-même.

9. Résiliations

  1. Si le Client décide de résilier sa souscription avant l’expiration de celui-ci, le Client et le Webmaster sont dégagés de leurs responsabilités à l’expiration de la souscription. Ainsi, le Webmaster désactivera le service fourni par la souscription le jour ouvrable suivant l’expiration de ladite souscription.
  2. Si le Client décide de résilier sa souscription après l’expiration du délai pour mettre fin au renouvellement automatique du contrat repris ci-dessus, le Client est tenu de s’acquitter du montant du contrat renouvelé dans sa totalité. La résiliation ne prendra alors effet qu’à la fin du renouvellement ayant déjà pris effet le jour ouvrable écoulé.

10. Conception

  1. Le Webmaster veillera à sélectionner avec le Client son nom de domaine préféré, sous réserve de disponibilité. Tout nom de domaine suggéré dans le devis du Webmaster est soumis à cette réserve de disponibilité. En cas de non-disponibilité, le Webmaster fournira au Client des alternatives similaires. Si le nom de domaine s’avère ne plus être disponible entre la signature du devis et la mise en œuvre de celui-ci, le Client ne pourra exiger de compensation de la part du Webmaster.
  2. Le Webmaster définira la charte graphique du site internet sur base des préférences communiquées par le Client. Il veillera dans la mesure du possible à respecter scrupuleusement les instructions du Client, pour autant que cela n’entre pas en contradictions avec le devis préliminaire ainsi qu’avec le cahier des charges défini initialement lors de la contractualisation.
  3. Le Client est tenu de fournir au Webmaster toutes les informations nécessaires en termes de contenu (textes, images, descriptifs, ou tous autres informations) pour que ce dernier puisse mener son travail.
  4. Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à l’exploitation et à la publication de tout contenu sur son internet. Cela inclut les informations transmises par le Client à publier par le Webmaster, ainsi que les informations publiées par le Client lui-même dans le cas où celui-ci aurait un accès à la plateforme. Le Client se porte entièrement garant vis-à-vis du Webmaster contre tout recours de tout tiers consécutif au non-respect par le Client de leurs droits relatifs au contenu publié. Le Client déclare ainsi reconnaître être le seul et unique responsable en cas d’infraction.
  5. Le Webmaster décline toute responsabilité en cas de communication de données erronées par le Client.
  6. Le Webmaster veille à toujours privilégier l’utilisation de technologies libre de droit. Dans le cas où aucune option de ce type n’est pas disponible pour répondre aux besoins du Client, le Webmaster recherchera et proposera au Client la meilleure alternative payante disponible sur le marché.
  7. Sauf stipulation contraire, le Webmaster réalise toutes ses conceptions de site internet sur WordPress et WooCommerce.
  8. Toute utilisation de logiciels payants est à la charge du Webmaster, en ce compris l’achat de licences nécessaires au bon fonctionnement des dits logiciels.
  9. Le Webmaster est tenu envers le client par une obligation de moyens.

11. Livraisons et délais

  1. Le Webmaster s’engage à finaliser ses missions dans un délai raisonnable estimé dans le cahier des charges (bien que ce délai ne soit donné qu’à titre indicatif, sans obligation d’engagement), à compter de la date de signature du devis et sous réserve de réception de la part du Client de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la mission.
  2. En cas de retards, aucune indemnité ne peut être réclamée au Webmaster, sauf si le Client établit une faute ou une négligence professionnelle manifeste dans le chef du Webmaster.

12. Garanties

  1. Le Client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport au devis. En cas d’anomalie, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendrier, à dater de la livraison pour notifier ces éventuelles anomalies au Webmaster qui en assurera la correction gratuitement et dans les meilleurs délais.
  2. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification, non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le Client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du Client ou d’un tiers.
  3. Le Webmaster garantit au Client le meilleur niveau de protection possible grâce à une solution intégrale de sécurité. Il s’assure également de l’utilisation des meilleurs outils disponibles sur le marché en veillant dans la mesure de ses moyens à ne pas utiliser de technologies faisant l’objet de dépréciation ou d’obsolescence.
  4. Le Webmaster fournit au Client le meilleur niveau support technique possible. En cas de défaillance technique, le Webmaster fera le nécessaire pour résoudre l’incident dans les plus brefs délais.

13. Sécurité

  1. Afin de garantir le meilleur niveau de sécurité possible, le Webmaster installe sur le site internet du Client les meilleures solutions de sécurité disponibles. Toutefois, il ne peut garantir qu’une faille ne puisse jamais apparaitre, auquel cas le Webmaster ne peut en être tenu pour responsable sauf si le Client établit une faute ou une négligence professionnelle manifeste dans le chef du Webmaster.
  2. Tous les sites internet du Webmaster disposent de sauvegardes automatiques hébergées à la fois localement et sur le Cloud, ce qui permet la restauration sûre et rapide du site internet du Client en cas de nécessité.

14. Ventes en ligne

  1. Le Client est le propriétaire des revenus générés par les ventes de la plateforme, dans le cas d’un site de commerce en ligne.
  2. Aucun revenu des ventes n’est géré par le Webmaster. En effet, les revenus sont directement transmis par la plateforme de vente auprès d’un organisme de paiement tiers (généralement, Mollie N.V.), auprès duquel le Client aura créé un compte à son propre nom. Le Webmaster n’agit pas comme intermédiaire dans la gestion de ces revenus.
  3. En cas de défaillance du système de paiement tiers, aucune réclamation ne peut être faite à l’encontre du Webmaster.

15. Droits d’accès

  1. Afin d’effectuer ses missions dans de bonnes conditions, le Client est dans l’obligation de fournir tous les accès nécessaires requis par le Webmaster. À titre d’exemple non-exhaustif, le Webmaster peut demander l’accès aux adresses courriels liées au nom de domaine et s’y connecter sans autorisation préalable du Client afin de vérifier leur bon fonctionnement.
  2. Le Webmaster s’engage à fournir au Client toutes les garanties nécessaires de sécurité et de confidentialité vis-à-vis de ce droit d’accès privilégié. Il ne peut toutefois être tenu pour responsable en cas de manquement hors de son contrôle ou de sa volonté vis-à-vis de ces garanties. Il incombera à la charge du Client de prouver tout manquement du Webmaster.
  3. Dans le cas où le Client souhaite avoir un accès à la plateforme du site internet, le Webmaster dispose de tous les droits pour accepter ou refuser cet accès. Aucune obligation ne peut être faite au Webmaster pour en accepter la demande.
  4. Si le Webmaster autorise le Client à accéder à la plateforme, un droit d’accès limité sera fourni au Client afin qu’il puisse consulter, modifier ou supprimer le contenu du site internet pour lesquels le Webmaster aura donné accès.
  5. À la suite de l’autorisation d’accès du Client, si celui-ci effectue une manipulation de son propre chef entraînant des dommages (qu’ils soient mineurs ou majeurs), le Client sera seul responsable de cet incident et ne pourra effectuer de réclamation auprès du Webmaster. À titre indicatif, le Webmaster peut effectuer une restauration du site à la dernière sauvegarde disponible, sur demande du Client.

16. Droits de propriété

  1. Le Webmaster est l’unique propriétaire de toutes ses réalisations de manière pleine, entière et indivisible. Cela inclus le site internet, le nom de domaine, l’hébergement, ainsi que toutes adresses courriels personnalisées reliées au nom de domaine. Seul le Webmaster peut déroger à cette règle en stipulant explicitement dans le devis que le droit de propriété est transféré au Client selon les modalités qui seront prévus à cet effet.
  2. Aucun de droit de propriété (intellectuel, auteur, commercial, voisins, ou autre) ne peut être réclamé par le Client vis-à-vis des réalisations du Webmaster.
  3. Le Webmaster se réserve le droit d’afficher sur le site internet une bannière discrète et non-intrusive afin de se promouvoir auprès des visiteurs du site internet.
  4. Toute réutilisation des droits de propriété relatifs aux réalisations du Webmaster sans le consentement de celui-ci est strictement interdite. Le Webmaster se réserve le cas échéant le droit de poursuivre le Client en justice afin de faire cesser cet abus de droits et en réclamer des indemnités.

17. Clauses diverses

  1. Le Webmaster agit de bonne foi et en entrepreneur diligent dans l’exercice de ses activités professionnelles.
  2. Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations requises par le Webmaster afin de mener à bien la réalisation des tâches qui lui incombent. Faute de quoi, le Webmaster pourra déclarer être dans l’impossibilité d’effectuer sa mission et la suspendre jusqu’à obtention des informations requises.
  3. Le Webmaster peut, dans certains cas, planifier des interruptions temporaires de disponibilité du site internet dans le cas par exemple d’améliorations techniques du service, de la plateforme, du serveur, ou de la base de données. Ces interruptions seront les plus courtes possible. Elles ne donneront droit à aucune indemnisation au Client.
  4. Le Webmaster agissant en tant qu’entrepreneur personne physique ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements en cas d’indisponibilité de sa personne, par exemple en cas de maladie, d’accidents, d’incapacités ou d’invalidité. Il veillera toutefois à se mettre en rapport avec un collaborateur en mesure de poursuivre la mission en pareil cas et à informer le Client de l’identité de ce collaborateur.
  5. Le Webmaster ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements en cas d’incidents au niveau de fournisseurs tiers tels que les fournisseurs d’hébergement, de domaines, de certificats, ou de sécurité.
  6. Le Webmaster aura le droit de suspendre ses activités au cours de ses vacances planifiées. Il en communiquera les dates au Client spontanément ou sur simple demande de celui-ci.
  7. Le Webmaster s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité et aux règles du Règlement général de la Protection des Données. Il s’engage à s’abstenir de communiquer les données personnelles à d’autres fins que pour la réalisation de la ou des missions que le Client lui a confiées. Le Client pourra interroger à tout moment le Webmaster au sujet des données enregistrées par lui le concernant et aura le droit de demander leur modification immédiate.
  8. Les missions envers le Client sont régies par les présentes conditions générales dans leur version française telles que d’application au moment de leur conclusion. Elles sont régies par le droit belge.
  9. Les Parties tenteront de régler amiablement toute contestation relative à l’élaboration, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de toute mission conclue avec le Webmaster. En cas d’échec, le règlement du litige sera soumis à des Cours et Tribunaux traitant la cause en langue française conformément à l’article 7 de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire.

 

Dernière modification le 15 juin 2022.